Demande de dérogation espèces protégées
Étude d’impact et espèces protégées.
Dans le cadre d’une Étude d’Impact, il est possible que des impacts résiduels significatifs concernant des espèces protégées soient inévitables (par exemple une destruction d’individus ou d’habitat d’espèce protégée).
Cadre Légal de Protection de la Nature
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages afin de limiter la disparition d’espèces animales et végétales. Ainsi, un certain nombre d’espèces sont protégées en France, en application des articles L.411-1 et L.4121-2 du Code de l’environnement.
Possibilité de Dérogation
L’article L.411-2 du Code de l’Environnement prévoit néanmoins une possibilité de dérogation à ces interdictions selon des conditions très spécifiques précisées par le 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement, à savoir «qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle »
Justification et Mesures de Compensation :
Nécessité de :
Justifier l’intérêt public majeur du projet.
Préciser l'absence de solution alternative.
Démontrer que le projet ne nuira pas à la conservation des espèces concernées grâce à des mesures de compensation.
Évaluation des impacts
La réalisation d’un tel dossier passe alors par la détermination des impacts bruts du projet sur la biodiversité grâce à l’analyse des données récoltées lors des inventaires sur le terrain qui permet d’évaluer les enjeux présents sur le site.
De la même manière que lors de la réalisation VNEI, les impacts bruts du projet sur les espèces concernées sont évalués, de même que les impacts résiduels suite à la mise en place de mesures d’évitement et de réduction.
Mise en place de mesures compensatoires
Dans ce cadre, est alors proposée la mise en place mesures de compensation sur des parcelles éligibles que notre équipe aura sélectionnées.
Chaque mesure se doit de compenser l’impact négatif des opérations au niveau des populations concernées des espèces touchées, tout en ayant une réelle probabilité de succès.
- Importance de l’enjeu;
- Espèce visée;
- Caractéristiques du milieu impacté (ex. site de chasse, site de nidification).
- Descriptif complet;
- Calendrier de mise en place;
- Estimation de coût.
Engagement et suivi par Kali’bio
- Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser les mesures selon les modalités proposées.
- Kali’bio accompagne sur tout le processus.
- Garantie d'un suivi pour évaluer l’efficacité des mesures compensatoires.
- Objectif : Maintenir à long terme la conservation favorable des espèces concernées.
